L’Office de la protection du consommateur (OPC) annonce que l’entreprise Liquidation Rive-Nord (9195-7381 Québec inc.) et son président, Rami Hossen, ont plaidé coupable, le 26 février dernier, à 17 et 19 chefs d’accusations respectivement, portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 39 024 $ et son président, 20 273 $.
L’établissement de Liquidation Rive-Nord était situé au 7, rue Crooks, à Grenville. Selon Le Journal de Montréal, le bâtiment serait maintenant en vente depuis six mois mais au moment d’écrire ces lignes, la fiche de l’immeuble avait été retirée du site web de Realtor.
L’OPC leur reprochait une multitude d’infractions : avoir conclu des contrats de vente d’automobile ailleurs qu’à l’établissement du commerçant, avoir utilisé des contrats non-conformes, avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette requise par la Loi et avoir omis de joindre cette étiquette au contrat de vente, avoir refusé de permettre l’inspection d’un véhicule d’occasion par un mécanicien choisi par le consommateur, avoir passé sous silence un fait important, soit le fait qu’un véhicule avait été accidenté deux fois dans le passé, avoir écrit une stipulation interdite dans un contrat, qui excluait toute garantie contrairement à ce qu’impose la Loi et avoir prétendu faussement que le véhicule avait été utilisé à un degré moindre, alors que les kilométrages déclarés lors de la vente par l’entreprise étaient inférieurs à ceux déclarés par des propriétaires précédents.
Les infractions ont été commises entre novembre 2021 et janvier 2023 à Montréal, Lavaltrie et Terrebonne.
Les mêmes reproches avaient conduit le président de l’OPC à annuler le permis de commerçant de véhicules routiers de Liquidation Rive-Nord en décembre 2023.
